Demandes D’Appel en Vertu de la Loi Sur les infractions Provinciales

La Cour des infractions provinciales de Richmond Hill est en train de fermer ses portes. À compter du 29 avril 2024, toutes les affaires d'infractions provinciales seront instruites au 17150, rue Yonge, dans la ville de Newmarket, y compris les affaires relevant du Code de la route et des règlements municipaux.

Vous avez le droit d'interjeter appel de votre condamnation, de votre peine, ou des deux, dans les 30 jours suivant la date de la condamnation et/ou de la peine pour les instances introduites en vertu des Parties I, II et III de la Loi sur les infractions provinciales (LIP).

Vous devrez payer votre amende, y compris les frais, la suramende compensatoire et tout autre frais devant être acquitté avant de pouvoir déposer votre avis d'appel. Veuillez consulter la page Paiement d’une contravention ou d’une amende pour obtenir des instructions sur la procédure à suivre pour payer une amende. Conservez votre reçu de paiement de l'amende, car le bureau de la Couronne (Cour de justice de l'Ontario) exigera une preuve de votre paiement de l'amende avant d'accepter le dépôt de vos documents d'appel.

Si vous n'êtes pas en mesure de payer l'amende, veuillez vous référer au Formulaire de requête en dépôt de l’appel sans payer l'amende.

Pour plus d'informations sur les appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, veuillez visiter le site Web de la Cour de justice de l'Ontario.

Comment préparer les documents d'appel

Veuillez télécharger et remplir la trousse pour les appels interjetés appropriée. Cette trousse renferme toutes les instructions et tous les formulaires requis.

Partie I – Vous avez reçu un avis d'infraction, communément appelée contravention routière, ou vous avez reçu une assignation à comparaître à la suite d'un accident de voiture. Si le document que vous avez reçu porte la mention Avis d'infraction (Formulaire 3) ou Assignation (Formulaire 7), poursuivez avec la Trousse pour les appels interjetés en vertu des Parties I et II.

Partie II – Vous avez reçu un avis d'infraction de stationnement, communément appelée contravention de stationnement. Si le document que vous avez reçu porte la mention Contravention de stationnement (Formulaire 12 ou Formulaire 13), poursuivez avec la Trousse pour les appels interjetés en vertu des Parties I et II.

Trousse pour les appels interjetés en vertu des Parties I et II

Partie III – Vous avez reçu une assignation, utilisée pour des accusations plus graves qui vous obligent à comparaître devant le tribunal. Si le document que vous avez reçu porte la mention Assignation (Formulaire 104 ou Formulaire 106), poursuivez avec la Trousse pour les appels interjetés en vertu de la Partie III.

Trousse pour les appels interjetés en vertu de la Partie III

Comment signifier et déposer des documents d'appel
  1. Soumettre des documents d’appel, une motion en vue d’obtenir un appel, un factum, des transcriptions et des cahiers de sources auprès du greffe du tribunal approprié.
  • Pour les instances introduites en vertu des Parties I et II : Vous devez déposer vos documents au bureau du(de la) poursuivant(e) régional(e).
  • Pour les instances introduites en vertu de la Partie III :
    • Si vous avez été accusé de conduite imprudente causant une blessure corporelle ou la mort en vertu de l'art. 130(3) du Code de la route, vous devez signifier l'avis d'appel au bureau de la Couronne (Cour de justice de l'Ontario)
    • Si vous avez été poursuivi par un autre ministère, vous devez servir le ministère qui vous a poursuivi

Pour toute autre instance, vous devez signifier le bureau du(de la) poursuivant(e) régional(e) (Cour des infractions provinciales)

Pour signifier des documents au bureau du(de la) poursuivant(e) régional(e) (Cour des infractions provinciales), vous pouvez envoyer un courriel à @email ou vous présenter en personne au 17150, rue Yonge, Newmarket (Ontario).

  • Si vous avez signifié votre appel ou toute autre requête par courriel au bureau du(de la) poursuivant(e) régional(e), le bureau du Procureur vous répondra par courriel afin de confirmer le dépôt de vos documents. Ce courriel doit être en pièce jointe lors de l’envoi de vos documents à titre de confirmation du dépôt.
  • Si vous vous présentez au bureau du(de la) poursuivant(e) régional(e) pour soumettre des documents, le greffier tamponnera vos documents afin de confirmer que la signification a été acceptée.

2. Une fois la signification acceptée par le bureau approprié, vous devez déposer vos documents d'appel avec preuve de signification au bureau de la Couronne (Cour de justice de l'Ontario) par courriel à @email ou en personne au 50, rue Eagle Ouest, Newmarket (Ontario). 

Bureau du(de la) poursuivant(e) régional(e)

Cour des infractions provinciales
17150, rue Yonge, 2e étage
Newmarket (Ontario) L3Y 8V3
@email​​​​​

Bureau de la Couronne

Cour de justice de l'Ontario
50, rue Eagle Ouest
Newmarket (Ontario) L2Y 6B1
@email​​​

 

Comment commander des transcriptions

Une transcription est un compte rendu écrit de ce qui a été dit lors d'une audience. Les transcriptions doivent être commandées dans tous les cas où un procès ou un plaidoyer de culpabilité a été entendu. Les transcriptions ne sont pas requises si vous avez été condamné sans audience.

1. Téléchargez le Formulaire de commande de transcription judiciaire.

Formulaire de commande de transcription judiciaire

2. Veuillez lire attentivement les instructions pour vous assurer de suivre toutes les étapes requises.

3. Remplissez le formulaire et sélectionnez un fournisseur dans la liste qui apparaît sur le formulaire. Toutes les parties désirant commander une transcription judiciaire auprès de la Cour des infractions provinciales de la région de York doivent choisir et contacter un fournisseur parmi la liste des fournisseurs de services de transcription et se charger de tous les aspects de la commande de transcription, y compris le délai requis, le mode de paiement et les options de livraison. Le fournisseur vous indiquera s'il existe des restrictions d'accès en lien avec la commande de transcription que vous souhaitez passer.

4. Contactez le fournisseur directement pour passer la commande et conservez une copie de la confirmation.

5. Signifiez le bureau du(de la) poursuivant(e) régional(e) (Cour des infractions provinciales) et déposez votre preuve de commande de transcription.

Interjeter appel après une période de 30 jours

Si vous ne déposez pas d'avis d'appel dans les 30 jours suivant la date de la condamnation et/ou de la peine, vous devez :

  1. Obtenir l'autorisation de la Cour de déposer l'avis d'appel en remplissant, signifiant et déposant le formulaire Demande de prorogation du délai d'appel inclus dans la trousse pour les appels interjetés. 
  • Pour les appels interjetés en vertu des Parties I et II et les appels interjetés en vertu de la Partie III, déposez le formulaire Demande de prorogation du délai d'appel dûment rempli accompagné de l'avis d'appel dûment rempli en vertu de l'art. 135 de la Loi sur les infractions provinciales auprès du bureau du(de la) poursuivant(e) régional(e) (Cour des infractions provinciales) par courriel à @email ou en personne au 17150, rue Yonge, Newmarket (Ontario)
  • Pour les appels interjetés en vertu de la Partie III portant sur la conduite imprudente causant une blessure corporelle ou la mort en vertu de l'art. 130(3) du Code de la route, signifiez les documents au bureau de la Couronne (Cour de justice de l'Ontario), par courriel à @email ou en personne au 50, rue Eagle Ouest, Newmarket (Ontario)
  • Pour les accusations portées par d'autres ministères, signifiez le ministère approprié

2.    Déposez les formulaires dûment remplis avec preuve de signification au bureau de la Couronne (Cour de justice de l'Ontario), par courriel à @email ou en personne au 50, rue Eagle Ouest, Newmarket (Ontario).

Dépôt d’un appel sans payer l'amende

Si vous n'êtes pas en mesure de payer l'amende, vous devez :

  1. Remplir le Formulaire de requête en dépôt de l’appel sans payer l'amende et l’ordonnance d'engagement inclus dans la trousse pour les appels interjetés et les signifier, accompagnés de votre avis d'appel, au bureau du(de la) poursuivant(e) régional(e) (Cour des infractions provinciales) et/ou au bureau de la Couronne (Cour de justice de l'Ontario) ou à tout autre ministère en charge de la poursuite.
  2. Déposer le formulaire de requête, l’ordonnance d’engagement et l’avis d’appel, dûment remplis, avec preuve de signification, au bureau de la Couronne (Cour de justice de l'Ontario), par courriel à @email ou en personne au 50, rue Eagle Ouest, Newmarket (Ontario).