Loi Sur Les Infractions Provinciales

Découvrez comment vérifier l’état de vos contraventions de la Loi sur les infractions provinciales, y compris quand et où se déroulera votre procès, l’état de vos contraventions et amendes, commodément en ligne.

Des coordinateurs de l’accessibilité des tribunaux travaillerons afin d’offrir des accommodations sur demande.

Les services directs à la clientèle au comptoir sont disponibles uniquement sans rendez-vous.

Votre rétroaction est la bienvenue.

Payer le montant total payable indiqué sur votre contravention en ligne.

Information concernant le processus d’appel, les échéanciers et instructions concernant la façon de faire appel.

Triez les ressources par catégorie et par type à l'aide des menus déroulants.

Information concernant la vérification de l’état des contraventions et amendes, réponses à une contravention, options de contravention ou de citation, paiement de contravention, collecte d’amendes impayées, contraventions de stationnement et amendes pour contravention fédérale.

Information concernant les procès, citations à comparaître pour des audiences à distance, requérir une divulgation et comment voir une vidéo