Service à la clientèle de la Cour
Les services directs à la clientèle au comptoir sont disponibles uniquement sans rendez-vous.
Vous pouvez vous présenter au comptoir pour les services suivants :
- Payer une contravention ou une amende
- Présenter une demande de procès
- Déposer une demande de réouverture de dossier ou de prorogation de délai
- Obtenir de l’information concernant les appels
- Présenter une demande de divulgation
- Soumettre un avis d’appel, une motion en vue d’obtenir un appel, déposer un factum, des transcriptions et des cahiers de sources pour la Partie I et la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales au(à la) poursuivant(e) régional(e).
- Renseignements généraux
Cette vidéo vous indiquera comment prendre rendez-vous au comptoir du service à la clientèle.
Les poursuivants(es) des ministères et les municipalités
Agents d'exécution de ministères et de municipalités seulement
Les rendez-vous virtuels de première comparution peuvent être pris en ligne en cliquant sur le bouton Prise de rendez-vous pour une première comparution ci-dessous. Une fois votre réservation effectuée, vous recevrez un courriel de confirmation contenant les informations associées à votre rendez-vous et les informations relatives à l'appel Zoom qui peuvent être utilisées pour préparer l'assignation. Des instructions sur la manière de reporter ou d'annuler un rendez-vous sont également incluses dans le courriel.
Vous pouvez déposer vos documents en personne en prenant rendez-vous au york.ca/courts ou en envoyant une copie électronique par courriel à @email
Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l'aide, veuillez contacter le Bureau d'administration des tribunaux au 1 866 331-3309, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Remarque : Réservé aux agents d'exécution de ministères et de municipalités seulement
