Informations Relatives au Procès et Demande de Divulgation

Le Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales fournit aux défendeurs des informations générales sur le processus judiciaire relative aux infractions provinciales. Il ne fournit pas de conseils juridiques et ne couvre pas toutes les circonstances qui pourraient survenir dans votre cause.

1. Application Zoom

Téléchargez l’application de bureau sur le site Web de Zoom (Zoom Web Client) ou l’application mobile dans la boutique d’applications d’Apple (App Store) ou de Google (Google Play).

Lorsque vous êtes prêt à vous connecter, utilisez la fonction « Participer à une réunion » de l’application, ce qui vous permettra de vous connecter à l’aide de l’ID de la réunion et du code d’accès.

2. Site Web de Zoom : https://zoom.us/

Sur le site Web, cliquez sur « Participer à une réunion », ce qui vous permettra de vous connecter à l’aide de l’ID de la réunion et du code d’accès.

3. En effectuant un appel local (dans la région du Grand Toronto) +1 647 374 4685

Vous serez invité à entrer l’ID de la réunion et le code d’accès pour participer à la réunion.

Vous ou votre agent pouvez téléphoner au greffe du tribunal indiqué sur l'avis de procès, bien avant la date du procès, pour déposer un avis de motion visant à demander le changement de la date du procès. Le tribunal peut accepter ou refuser votre demande d'ajournement.

Si vous n’êtes pas en mesure de vous présenter au tribunal à la date du procès et que vous ne pouvez pas présenter une motion avant la date du procès en raison d'une urgence de dernière minute, vous pouvez demander à quelqu'un de se présenter à la date du procès afin de demander une nouvelle date de procès. Le tribunal peut accepter ou refuser la demande de changement de date.

Si vous manquez votre procès pour une instance introduite en vertu de la Partie I ou de la Partie III, ou si vous n'avez pas reçu d'avis de procès par la poste, il vous incombe de contacter le bureau d'administration des tribunaux pour effectuer le suivi de votre dossier ou de votre prochaine date d'audience. Le juge de paix peut vous condamner en votre absence. Si vous avez votre numéro de dossier, vous pouvez vérifier l'état d'avancement de votre dossier en ligne.

Si vous avez reçu un avis d'infraction (contravention), vous pouvez déposer une demande de réouverture de dossier dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de la condamnation. Il existe trois manières de procéder pour soumettre cette demande :

• Envoyer le tout par courriel à @email ou à @email
• Par la poste
• Les visites sans rendez-vous sont permises, mais il est recommandé de prendre rendez-vous pour éviter les longs délais d'attente.

Newmarket – 4960

17150, rue Yonge, Newmarket (Ontario) L3Y 8V3
8 h 30 à 16 h 30

Richmond Hill – 4961

50, chemin High Tech
Richmond Hill (Ontario) L4B 4N7
8 h 30 à 16 h 30

La demande sera examinée par un juge de paix qui tiendra compte des raisons pour lesquelles vous ne vous êtes pas présenté au procès. La demande de réouverture de dossier peut être accordée ou non.

Si vous avez reçu une assignation à comparaître (par opposition à un avis d'infraction), le procès peut avoir lieu en votre absence ou une nouvelle date de procès peut être fixée sans que vous en soyez averti, après quoi vous pouvez être condamné en votre absence. Vous pouvez faire appel de la condamnation.

Le poursuivant peut présenter son dossier en s'appuyant sur des preuves certifiées sans avoir à citer l'agent comme témoin. Par preuves certifiées, on entend les déclarations apparaissant sur le certificat d'infraction, les photographies certifiées et les documents ministériels certifiés. 

L'admissibilité de ces preuves est définie dans le Code de la route et ses règlements. L'article 48.1 de la Loi sur les infractions provinciales prévoit également l'admissibilité de preuves certifiées dans le cadre d'une instance introduite en vertu de la Partie I lorsqu'une amende fixe a été précisée pour l’infraction.

Certaines preuves numériques (en format vidéo) sont envoyées aux défendeurs par courriel. Si votre preuve numérique apparaît sous la forme d'un fichier .zip, elle doit d'abord être téléchargée et extraite avant de pouvoir être lue. Consultez le manuel d’emploi de la Panasonic In-Car-Camera for a step-by-step guide on how to extract the file.

Si vous avez été accusé d'excès de vitesse par un agent de la Police régionale de York et qu'un radar ou un dispositif à laser a été utilisé pour mesurer la vitesse, vous pouvez obtenir une copie du manuel correspondant à l'appareil utilisé en cliquant sur le lien du manuel. Les notes de l'agent indiqueront l’appareil utilisé.

DragonEye - Speed LIDAR
Decatur Electronics G3
Decatur Electronics Genesis - Genesis Handheld Directional GHD and Scout
Decatur Electronics Genesis - II Select
Decatur Electronics Genesis - VP Directional
MPH Industries - BEE III
MPH Industries - Ranger EZ
MPH Industries - SpeedLaser LIDAR (Laser Atlanta)

Si vous avez été accusé d'excès de vitesse par un agent de la Police provinciale de l’Ontario et qu'un radar ou un dispositif à laser a été utilisé pour mesurer la vitesse, vous pouvez obtenir une copie des sections du manuel relatives au fonctionnement de l’appareil utilisé et aux essais effectués sur ce dernier en cliquant sur le lien du manuel. Les notes de l'agent indiqueront l’appareil utilisé.

DragonEye - Speed LIDAR
Decatur Electronics Genesis - II Select
Decatur Electronics Genesis - VP Directional
Laser Ally - Speed LIDAR
Laser Atlanta - Speed Laser

Si vous avez été accusé d'excès de vitesse par un agent de la Police du CN et qu'un radar ou un dispositif à laser a été utilisé pour mesurer la vitesse, vous pouvez obtenir une copie du manuel correspondant à l'appareil utilisé en cliquant sur le lien du manuel. Les notes de l'agent indiqueront l’appareil utilisé.

Stalker II MDR
Truspeed LTI 20-20